Les bornes de recharge intelligentes seront obligatoires à partir de 2028 :
quels changements pour les installateurs ?
Que se passe-t-il si une borne de recharge n'est pas conforme à la réglementation ?
Cette obligation n'est pas facultative. Toute personne disposant d'une borne de recharge non conforme aux exigences recevra d'abord une mise en demeure lui fixant un délai pour mettre l'installation en conformité. Si la situation reste inchangée à l'issue de ce délai, une amende administrative de 2 000 euros par borne de recharge pourra être infligée. Cette amende ne dispense toutefois pas le propriétaire de son obligation de mettre l'installation en conformité.
Et qu'en est-il de la recharge bidirectionnelle (V2H et V2G) ?
Le décret jette également les bases juridiques de la recharge bidirectionnelle, mais ne la rend pas encore obligatoire en 2028. Dans le cadre de la recharge bidirectionnelle, la batterie de la voiture ne se contente pas de fournir de l'électricité, mais peut également en restituer :
• Vehicle-to-Home (V2H) – La voiture alimente la maison, par exemple avec l'électricité produite pendant la journée par des panneaux solaires.
• Vehicle-to-Grid (V2G) – La voiture réinjecte directement de l'électricité dans le réseau public.
Quelle procédure le décret doit-il encore suivre ?
L'avant-projet a été approuvé dans son principe par le gouvernement flamand, mais le chemin vers une loi définitive est encore long.
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Étape |
Statut |
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Approbation de principe du gouvernement flamand |
Terminé |
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Avis de la VREG, de la SERV, du Minaraad et de la Commission de surveillance flamande |
en cours de négociation |
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Suite du parcours législatif |
À discuter |
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Obligation |
1 janvier 2028 |
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